Bagu Informatique

Dernière mise à jour : 10/04/2026

Éditeur du site

Hugues Cheguillaume, Entreprise individuelle (EI) au régime de l’auto‑entreprise
Directeur de la publication : Hugues Cheguillaume
Siège social : 15, rue de Nantes, 44270 Machecoul-Saint-Même
SIRET : 520 789 678 00023
TVA : Non assujetti à la TVA – Art. 293 B du CGI
Téléphone : 09.52.53.23.82
E-mail : contact@bagu.fr

Hébergement

Le site est auto-hébergé par Hugues Cheguillaume à l'adresse du siège social.

Propriété intellectuelle

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Conditions Générales de Vente

1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, de conseil et d’assistance informatique fournies par Hugues Cheguillaume (EI), ci‑après dénommé « Prestataire », au Client, c’est‑à‑dire toute personne physique ou morale faisant appel à ses services.

2. Tarifs et paiement : Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, lorsque ce régime est applicable. La facturation est établie sur la base du temps passé : tout quart d’heure entamé est dû. Le règlement s’effectue à l’issue de l’intervention, par carte bancaire, chèque, virement ou espèces, sauf accord contraire préalable entre les parties.

3. Devis et accord du client : Conformément à la réglementation, un devis écrit n'est obligatoire que pour les prestations dont le montant estimé excède 150 € TTC. Pour toute prestation d'un montant inférieur, ou en cas d'urgence, le devis est facultatif. Le fait pour le Client de solliciter l'intervention ou de remettre son matériel sans demande expresse de devis écrit vaut acceptation des tarifs en vigueur et accord pour l'exécution des réparations. L'accord du Client peut résulter de tout moyen écrit, électronique ou de la remise physique du matériel.

4. Frais de déplacement : Lorsque l’intervention est réalisée au domicile ou dans les locaux du Client, des frais de déplacement sont appliqués selon la distance séparant le siège du Prestataire du lieu d’intervention, à savoir :
- 0 à 15 km : 15 €
- 15 à 30 km : 30 €
- 30 à 45 km : 45 €
- au‑delà de 45 km : les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance réelle et de tout autre coût annexe (péages, stationnement, etc.), et sont précisés au Client avant l’intervention, soit par devis écrit, soit par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client au rendez‑vous fixé, les frais de déplacement ou de déplacement inutile peuvent être facturés.

5. Responsabilité et limites : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Hugues Cheguillaume s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la résolution de la panne. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut préexistant, d’une vétusté du matériel, d’une fragilité antérieure des composants, de l'utilisation de logiciels non originaux (piratés) ou d’un cas de force majeure.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer, avant toute prestation, une sauvegarde complète et à jour de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données ou de l'altération de fichiers, que celle‑ci résulte d’un défaut antérieur, d’une absence de sauvegarde, ou de l’intervention elle-même rendue nécessaire par l’état du système.

6. Découverte de pannes supplémentaires : Si, au cours de l’intervention, une panne distincte, un défaut caché ou une aggravation du problème initial est constaté, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. L’intervention peut être suspendue dans l’attente d’un nouvel accord du Client ou d’un devis complémentaire lorsque le coût total prévisible dépasse le cadre initialement convenu.

7. Délais d’exécution : Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif. Lorsque la réparation nécessite la commande de composants ou de pièces de rechange, les délais d’exécution dépendent également des disponibilités des fournisseurs et des transporteurs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des tiers ou à des ruptures de stock.

8. Droit de rétractation : Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, avec l’accord exprès du Client et après reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation. Lorsque le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

9. Accès nécessaires à l’intervention : Le Client s’engage à fournir au Prestataire, à la date convenue, tous les accès, informations, autorisations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment l’accès au matériel, aux logiciels, aux identifiants, aux mots de passe, aux comptes administrateurs, à l’alimentation électrique et à la connexion internet lorsque cela est requis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’un échec de l’intervention résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des accès ou informations fournis par le Client.

10. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, outre les juridictions légalement compétentes, le médiateur de la consommation désigné à l'article 12.
À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nantes, sauf règle d’ordre public contraire.

11. Retrait du matériel et garde : Le Client est tenu de retirer son matériel dans un délai de 30 jours suivant la notification de fin d’intervention. Passé un délai de 3 mois sans nouvelles du Client, et après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra disposer du matériel ou facturer des frais de garde.

12. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez